Conditions générales d'utilisation

01Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service DropLink, accessible à l'adresse droplink.fr, et son utilisation. Elles constituent un contrat entre Mahfoud SEDDIKI, entrepreneur individuel, éditeur du service (voir les mentions légales), et toute personne qui crée un compte, désignée ci-après « le vendeur ».

Le client du vendeur qui consulte une page de commande n'a pas de compte et n'est pas partie à ce contrat. Sa relation commerciale est établie avec le vendeur, pas avec DropLink.

02Le service

DropLink est un service de suivi et de communication, pas une place de marché. Le vendeur crée une commande, y ajoute des photos ou vidéos et un numéro de suivi ; DropLink génère une page privée, accessible par un lien non devinable, et interroge le transporteur pour mettre le statut à jour.

Ce que le service ne comprend pas

• Aucune vente et aucun encaissement entre le vendeur et son client : DropLink ne connaît ni les prix ni les marges du vendeur.
• Aucun acheminement de colis : DropLink n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport.
• Aucune garantie sur les délais de livraison, qui relèvent du transporteur choisi par le vendeur.

Le lien d'une commande ne change jamais. Le vendeur peut le révoquer à tout moment, ce qui le rend définitivement inopérant et en génère un nouveau.

03Compte

• La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide, ou une connexion avec Google.
• Le vendeur garantit l'exactitude des informations fournies et les maintient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le vendeur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
• La double authentification est disponible dans les paramètres et recommandée.
• Le service est ouvert aux vendeurs professionnels comme aux particuliers, à condition d'être majeur.

04Vos contenus

Les photos, vidéos et informations que le vendeur dépose restent sa propriété. Le vendeur concède à DropLink la licence strictement nécessaire à l'exécution du service : stocker ces fichiers et les afficher sur la page de commande accessible par le lien. Cette licence prend fin avec la suppression des contenus ou du compte.

Le vendeur garantit détenir les droits sur les contenus publiés, et s'engage à ne pas y faire figurer de données sensibles ni d'éléments identifiants qui ne seraient pas nécessaires au suivi de la commande. DropLink agit en qualité d'hébergeur : il n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus déposés.

05Usages interdits

• Publier des contenus illicites, contrefaisants, violents, haineux ou à caractère sexuel.
• Utiliser le service pour tromper un client sur la nature, l'origine ou l'existence d'un envoi.
• Saisir des numéros de suivi fictifs ou appartenant à des envois tiers.
• Tenter d'accéder aux commandes d'un autre compte, ou d'énumérer les liens de commande.
• Contourner les limites du plan souscrit, automatiser des requêtes en masse ou dégrader le service.

06Signalement et retrait

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@droplink.fr. Chaque signalement est examiné par une personne, et le compte concerné peut être suspendu à titre conservatoire : ses pages cessent alors immédiatement d'être servies.

Le signalement peut aussi se faire depuis la page de signalement, accessible depuis les pages légales du site.

Le vendeur est informé du motif d'un blocage et peut le contester depuis son espace.

07Abonnement

• L'abonnement Pro est encaissé par Lemon Squeezy, revendeur et émetteur de la facture, selon ses propres conditions d'achat. DropLink ne voit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Il se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.
• Un paiement échoué ramène le compte au plan gratuit ; un paiement réussi rétablit le plan Pro.
• Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par la loi ; il s'exerce auprès de Lemon Squeezy, revendeur de l'abonnement, selon ses conditions d'achat.

08Résiliation

Le vendeur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace client Lemon Squeezy : le plan Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Le vendeur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres, une fois son abonnement éventuel résilié : DropLink refuse la suppression tant qu'un prélèvement peut encore avoir lieu. La suppression est immédiate et emporte les commandes, les médias et les suivis ; les liens déjà envoyés cessent de fonctionner. Restent seulement, comme le décrit la politique de confidentialité : l'adresse e-mail et les dates d'inscription et de suppression, un an au titre des obligations de l'hébergeur, puis effacées automatiquement ; les archives des événements d'abonnement, sans nom, e-mail ni carte, trois ans ; le journal des accès de l'administration. Un compte suspendu ne se supprime pas depuis les paramètres : la demande se fait alors à contact@droplink.fr.

DropLink peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, ou avec un préavis raisonnable en cas d'arrêt du service.

09Disponibilité

DropLink s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption. Le service peut être interrompu pour maintenance, évoluer ou cesser.

La mise à jour automatique des statuts dépend des informations transmises par les transporteurs. Une donnée indisponible, tardive ou erronée côté transporteur ne peut être imputée à DropLink.

10Propriété intellectuelle

La marque DropLink, son logo, son interface, ses textes et son code sont la propriété de Mahfoud SEDDIKI. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit. Le vendeur conserve l'entière propriété de sa marque, de son logo et de ses contenus.

11Responsabilité

• DropLink répond de la fourniture du service : hébergement des contenus, génération des liens, restitution des statuts transmis par les transporteurs.
• DropLink ne répond ni de la réalité de la vente, ni de la conformité des produits, ni des délais d'acheminement, ni des litiges entre un vendeur et son client.
• Le vendeur reste seul responsable, à l'égard de ses clients, des informations qu'il publie sur ses pages de commande.
• Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, la responsabilité de DropLink est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Données des clients du vendeur (article 28 du RGPD)

Pour les informations que le vendeur saisit ou dépose sur ses clients — nom, photos, numéro de suivi —, le vendeur est responsable du traitement et DropLink agit en sous-traitant, sur ses seules instructions : fournir les pages de commande et le suivi des colis. À ce titre, DropLink :

• n'utilise ces données que pour fournir le service ;
• les protège par des mesures de sécurité adaptées et impose les mêmes obligations à ses propres prestataires ;
• fait appel aux prestataires listés dans la politique de confidentialité ;
• aide le vendeur à répondre aux demandes de ses clients ;
• supprime les données à la suppression des commandes ou du compte ;
• informe le vendeur de toute violation de données qui le concerne.

Il appartient au vendeur d'informer ses clients de ce traitement.

13Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute évolution substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est datée en tête de page.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, un litige avec un vendeur professionnel relève des tribunaux du ressort de Nanterre ; un consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions protectrices prévues par la loi.

Pour toute question sur ces conditions : contact@droplink.fr.